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Amendement N° I-38 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-307 I-375 )
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels.
En effet, l'article 6 prévoit de proroger ce dispositif, qui doit prendre fin au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2016. Or, celui-ci a fait la preuve de son efficacité dans les petites et moyennes entreprises : d'après les données des professionnels, l'installation de robots industriels a progressé de 35 % entre 2013 et 2014.
En outre, une prorogation d'une seule année est manifestement insuffisante s'agissant de PME dont les investissements, en particulier dans des matériels coûteux comme les robots, s'inscrivent dans un programme sur plusieurs années, souvent difficilement négocié avec la banque partenaire. Ainsi, une prorogation d'une seule année pourrait conduire à des effets d'aubaine, sans incitation pour les PME à programmer un tel investissement à moyen terme.
Enfin, le coût du présent amendement est très limité. Nul en 2016, il serait de 0, 7 million d'euros en 2017 et de 1, 6 million d'euros en 2018.
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