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Amendement N° I-375 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-38 I-307 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 2
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle jusqu’à la fin du quinquennat, plutôt que de procéder à sa prorogation chaque année, afin de donner de la stabilité aux entreprises.
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