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Amendement N° I-381 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2015.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants agricoles puissent également bénéficier du CICE.
En effet, dans la situation de crise que connaît actuellement notre secteur agricole, il est tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 5 ter).
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