Amendement N° I-389 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Vincent Delahaye Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Michel Canevet Photo de Bernard Delcros Photo de Hervé Marseille Photo de Nuihau Laurey 

I. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

28 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances a pour objet d’alléger l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %, sur lesquels repose en large partie l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et qui n’ont jusqu’ici pas bénéficié des mesures adoptées les années précédentes.

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