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Amendement N° I-393 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Zocchetto, Marseille, Laurey, Delcros, Canevet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
34 545 014 000
II. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039
par le montant :
684 844 039
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de minorer la baisse de la DGF prévue en 2016 afin de permettre la compensation aux collectivités du poids budgétaire de la prise en charge de compétences, de normes et de politiques publiques dévolues ces dernières années par l'Etat sans transfert de source dynamique et efficace de financement.
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