Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-101 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somme des dotations versées par l’État. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer dans la loi le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut recevoir moins de dotations qu'elle n'est prélèvée au profit de l'Etat. Ce principe participerait ainsi à la réalisation effective de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.