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Amendement N° II-103 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2015 par : MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, M. Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réforme de la Dotation globale de fonctionnement du bloc communal prévue à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 intervient alors que la carte des EPCI n'est pas encore finalisée. Si le groupe RDSE souscrit au principe d'une réforme d'une DGF rendue nécessaire par une situation trop illisible et inéquitable, il en conteste la méthode et le calendrier. C'est la raison de cet amendement de suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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