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Amendement N° II-104 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-179 )
Déposé le 24 novembre 2015 par : MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall.
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de moins de 50 000 habitants
par les mots :
situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit divers ajustements sur le fonds de soutien à l’investissement public local, en particulier :
- Il modifie les modalités de répartition de la seconde enveloppe de ce fonds (300 M €) à destination des bourg-centres. Il prévoit ainsi que cette enveloppe est répartie entre les régions au prorata de la population INSEE des communes qui sont dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
- Afin d’accélérer le versement des AE et des CP, le présent amendement prévoit que les critères utilisés pour répartition cette dotation sont ceux utilisés pour la répartition 2015 des dotations.
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