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Amendement N° II-106 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2015 par : Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, M. Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à cette dotation. Il émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif d’établir un rapport sur l’efficacité de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement et d’étudier la pertinence d’ouvrir son champ aux départements.
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