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Amendement N° II-11 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 500 000 | 3 500 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 14 980 363 | 14 980 363 | ||
| TOTAL | 18 480 363 | 18 480 363 | ||
| SOLDE | 18 480 363 | 18 480 363 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement, présenté par le Gouvernement en seconde délibération à l’Assemblée nationale, qui a minoré les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 18, 5 millions d’euros, pour « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État».
En effet, cette diminution de la dotation globale d’équipement des départements et des dépenses prévues par le programme « Concours spécifiques et administrations » viendrait s’ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’agit ainsi par cet amendement de revenir au montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.
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