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Amendement N° II-116 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-221 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. César.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 4 000 000 | |||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 4 000 000 | |||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique.
Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
En 2013, ce dispositif subissait à nouveau une diminution de moitié et n’était plus doté que de 2 M €.
En 2014, puis en 2015, 1, 8 M € étaient seulement consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2016.
Alors que l’agriculture connaît une crise majeure, notamment dans le secteur de l’élevage, il est incompréhensible que l’Etat ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Le dispositif « agriculteurs en difficulté » est notamment un complément essentiel au Plan de soutien aux secteurs en crise. C’est pourquoi, il est essentiel d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.
Il est proposé d'augmenter les crédits de l'action 12 du programme 154 et de diminuer à due concurrence ceux de l'action 1 du programme 215.
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