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Amendement N° II-221 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-116 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet, Pellevat, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet, Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Perrin, Chasseing, Houel, Pointereau, Gremillet, Grosdidier, Kennel, Bouchet, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, MM. Bas, Pierre, Savary, Mme Gruny, MM. Huré, Mandelli, Mmes Mélot, Canayer, MM. Vasselle, G. Bailly, Mme Lamure, MM. Emorine, Longuet.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 4 000 000 | |||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 4 000 000 | |||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF - Aides aux exploitations agricoles en difficulté - ont subi des diminutions importantes :
- En 2013, ce dispositif subissait une diminution de moitié et n’était plus doté que de 2 M €.
- En 2014, puis en 2015, ce n’était plus que 1, 8 M € qui étaient consacrés aux agriculteurs en difficulté.
Or, c’est un montant similaire qui est programmé pour 2016 alors que l’agriculture subit une crise majeure.
C'est pourquoi, cet amendement propose une augmentation des crédits dédiés à ce poste (à hauteur de 4 M €, montant équivalent à l'année 2012) afin de favoriser le redressement des exploitants.
L’action 12 est abondée de 4 000 000 € et l’action 1 impactée à hauteur de 4 000 000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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