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Amendement N° II-118 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-222 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. César.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75% par le FEADER.
En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.
La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2, 8M€ exécutés au titre de 2014, 31, 7M€ prévus au titre de l'année 2015, 11, 1 M€ prévu au titre de 2016) soit 45, 6M€ est inférieur de 25% au montant annuel moyen de 60M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les premiers retours terrains sur les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC.
Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du PLF, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.
Il est donc nécessaire de compléter les crédits pour les MAEC.
Il est ainsi proposé d'augmenter les crédits des actions 12 et 14 du programme 154 et de diminuer à due concurrence ceux de l'action 1 du programme 215.
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