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Amendement N° II-222 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-118 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet, Pellevat, Perrin, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet, Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Chasseing, Houel, Pointereau, Grosdidier, G. Bailly, Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, M. Pierre, Mme Gruny, MM. Huré, Mandelli, Mmes Mélot, Canayer, MM. Vasselle, Gremillet, Mme Lamure, MM. Emorine, Longuet.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels d'une durée de 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le Gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.
La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2, 8 M€ exécutés au titre de 2014, 31, 7 M€ au titre de l'année 2015, 11, 1 M€ au titre de 2016) soit 45, 6 M€ est inférieur de 25 % au montant annuel moyen de 60 M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC.
Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du projet de loi de finance, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.
L’action 14 est abondée de 15 000 000 € et l’action 12 de 7 000 000 €, tandis que l’action 1 est impactée respectivement à hauteur de 15 000 000 € et de 7 000 000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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