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Amendement N° II-139 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-202 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Berson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Recherche spatiale | 70 000 000 | 70 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 10 741 788 | 10 741 788 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 | 15 500 000 | 15 500 000 | ||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | 2 291 324 | 2 378 603 | ||
| TOTAL | 119 533 112 | 119 620 391 | ||
| SOLDE | 119 533 112 | 119 620 391 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels qu’ils étaient prévus avant seconde délibération à l’Assemblée nationale.
En seconde délibération, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une réduction des crédits de la mission à hauteur de 119 millions d’euros qui porte essentiellement sur les programmes « Recherche » et plus particulièrement sur le programme 193 « Recherche spatiale » qui voit ses crédits réduits de près de 5 % (en AE=CP). Ces diminutions sur le périmètre des programmes « Recherche » s’accompagnent d’une augmentation de 100 millions d’euros sur le périmètre « Enseignement supérieur ».
Certes, une augmentation de 321 millions d’euros est intervenue en première délibération sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », mais celle-ci constitue une mesure de périmètre qui n’a pas d’impact réel sur les crédits disponibles pour les gestionnaires puisqu’il s’agit de modifier le mode de financement – et non le montant – du démantèlement des installations nucléaires du CEA.
Depuis plusieurs années, les crédits alloués à la recherche servent de variable d’ajustement aux augmentations décidées dans d’autres domaines. Ce « coup de rabot » n’est pas acceptable sur le fond, car il remet en cause l’engagement d’une sanctuarisation des crédits de la recherche : à périmètre constant, ces réductions de crédits correspondent à une diminution de 1 % des moyens accordés aux programmes « Recherche ». Il ne l’est pas non plus sur la forme : la seconde délibération, procédure par laquelle le Gouvernement demande à une chambre parlementaire de réitérer son vote sur des articles déjà adoptés et de les modifier, le cas échéant, par des amendements que seul le Gouvernement a le droit de déposer, ne donne pas le temps nécessaire aux parlementaires pour examiner l’opportunité et la portée des modifications demandées.
C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir les 119 millions d’euros supprimés par l’Assemblée nationale.
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