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Amendement N° II-17 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-3 II-3 II-55 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;
Exposé Sommaire :
Lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015.
Par cohérence, cet amendement fixe à 780 millions d’euros le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à compter de 2016.
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