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Amendement N° II-3 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-17 II-55 )
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. J. Gautier, Kennel, B. Fournier, Pellevat, Milon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mayet, Laufoaulu, Mme Debré, M. Longuet, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mmes Deromedi, Duranton, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Masclet, Mme Canayer, M. Fouché, Mme Gruny.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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