Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-172 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 26 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | ||||
| Fichier national du permis de conduire | 13 100 000 | 13 100 000 | ||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
| Désendettement de l’État | 13 100 000 | 13 100 000 | ||
| TOTAL | 13 100 000 | 13 100 000 | 13 100 000 | 13 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 13, 1 millions d’euros pour l’État.
L’amendement n° 3 procède à la modification correspondante du code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.