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Amendement N° II-174 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 26 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | 5 250 000 | 5 250 000 | ||
| Fichier national du permis de conduire | ||||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 5 250 000 | 5 250 000 | ||
| Désendettement de l’État | ||||
| TOTAL | 5 250 000 | 5 250 000 | 5 250 000 | 5 250 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 107 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 22 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 66 105 et 152 550 euros.
Il convient de s’interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont élevés. Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l’efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
Le présent amendement propose l’installation de seulement 53 radars « vitesses moyennes » et 11 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 5, 25 millions d’euros.
L’économie ainsi réalisée permet d’augmenter les crédits du programme 754 destinés à l’équipement des collectivités territoriales.
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