Amendement N° II-200 2ème rectif. (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 26 novembre 2015 par : MM. Pellevat, G. Bailly, Chasseing, del Picchia, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, Hummel, MM. D. Laurent, Mandelli.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Gérard Bailly Photo de Daniel Chasseing Photo de Robert del Picchia Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Hummel Photo de Daniel Laurent Photo de Didier Mandelli 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Aide économique et financière au développement50 000 00050 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement

dont titre 2

50 000 00050 000 000
TOTAL50 000 00050 000 00050 000 00050 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à redéployer 50 millions d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 (Bonifications de prêts dans les Etats étrangers) vers l’action n°2 du programme 209 (Coopération bilatérale sous forme de subventions) afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux au sein de l’APD française et de pallier à l’amendement gouvernemental qui vise à réduire le budget du programme 209 de 162 millions d’euros.

Pourtant, le programme 209 a pour principal objectif la lutte contre la pauvreté et les inégalités et est essentiel pour le développement des pays les plus pauvres qui sont souvent dans l’incapacité de faire face à des prêts.

Au vu des enjeux mondiaux actuels, le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) soit les crédits dédiés à la stabilisation des Etats, à la promotion de la gouvernance démocratique, au renforcement des administrations, dans les 16 pays pauvres prioritaires de l’aide française, apparaît comme indispensable.

Cet amendement vise à traduire les engagements pris par le Président de la République dans le PLF 2016 en rééquilibrant la part des prêts et des dons et ainsi renforcer l’aide vers les pays les plus vulnérables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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