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Amendement N° II-208 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Guerriau.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 51 bis
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 2013-116 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé :
« Le coût net, hors titre 5, des missions intérieures fait l’objet d’un financement interministériel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer la soutenabilité budgétaire de l’opération sentinelle dans le contexte actuel de consolidation du financement des crédits de la mission Défense.
Irrecevabilité LOLF
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