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Amendement N° II-217 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 58 bis
Amendement n° II-13, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet) tel que rédigé par l'amendement rapporteur de M. Guené.
En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1erjanvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742).
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