Amendement N° II-89 3ème rectif. (Adopté)

Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1^erjanvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742).

Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale qui, s’agissant de la DSU, reposait sur 2 axes : d’une part la suppression de l’effet de seuil inhérent à la « DSU cible », d’autre part, la réduction de l’attribution de la DSU aux deux premiers tiers plutôt qu’au trois premiers quarts. Ces deux axes forment un tout cohérent : dès lors qu’il n’est pas prévu de supprimer l’effet de seuil au 1^erjanvier 2016, il serait incohérent de s’attacher à l’accroissement du ciblage de la DSU au 1^erjanvier 2016.