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Amendement N° II-218 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Guerriau.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 51 bis
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La somme de 56, 7 millions d’euros avancée par le Gouvernement de la Fédération de Russie au titre de la formation des équipages des deux bâtiments de projection et de commandement ne peut être imputée sur les crédits de la mission Défense.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.
Irrecevabilité LOLF
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