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Amendement N° II-231 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
Exposé Sommaire :
L’article 56 fixe les grands principes de la composition du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre. L'article prévoit que des représentants des collectivités territoriales y siègeront aux côtés des représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux. Le présent amendement a pour objet de préciser que les représentants des métropoles seront représentés au conseil d’administration du FNAP.
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