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Amendement N° II-282 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 novembre 2015 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
I. – Créer le programme :
Lutte contre le terrorisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 47 600 000 19 050 000 | 47 600 000 19 050 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | 36 100 000 17 050 000 | 36 100 000 17 050 000 | ||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| Lutte contre le terrorisme dont titre 2 | 83 700 000 36 100 000 | 83 700 000 36 100 000 | ||
| TOTAL | 83 700 000 | 83 700 000 | 83 700 000 | 83 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
A défaut de pouvoir proposer la création d’une mission à part entière dédiée à l’objectif de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet d’instaurer, au sein de la mission « Sécurités », un programme dédié à cette priorité nationale.
Suite aux attentats de 2012 et 2015, le terrorisme s’est imposé comme une préoccupation majeure pour notre pays et nos concitoyens. Le premier Ministre a ainsi annoncé la mise en œuvre d’un plan de lutte anti-terroriste (PLAT) qui devrait être amplifié à court terme à la suite des annonces du Président de la République lors du Congrès du 15 novembre dernier.
Les sommes dédiés au PLAT avant dépôt de l’amendement du Gouvernement relatif aux crédits sont évaluées par la commission des Finances à 83, 7 millions d’euros pour l’année 2015 et sont ventilés dans toutes les actionsdes programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». Le présent amendement transfère par conséquent ces crédits au sein de ce nouveau programme.
Ce nouveau programme intitulé « Lutte contre le terrorisme » a ainsi vocation à retracer les moyens dédiés à cette priorité nationale selon une présentation budgétaire adaptée au contrôle du Parlement.
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