Amendement N° II-291 rectifié (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-194 )

Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Guérini, Mme Jouve, M. Hue.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Philippe Esnol 
Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Raymond Vall Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Robert Hue 

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«… – Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à clarifier l’interprétation de dispositions du code général des impôts relatives à la taxe d’habitation et au secteur privé non lucratif, sanitaire, social et médico-social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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