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Amendement N° II-296 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 63
I. – Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « orientés en priorité sur l’élevage ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Développement agricole et rural
Exposé Sommaire :
L’article L820-3 du code rural et de la pêche maritime instruit le soutien de l’Etat au financement des programmes de développement agricole et rural qui se traduit financièrement par le compte d’affectation spéciale "Développement agricole et rural" (CAS DAR). Ce dernier conduit deux programmes 775 et 776 dont l’objectif est d’assurer la diffusion des fruits de la recherche agronomique, des progrès techniques et de l’innovation, leviers essentiels à la compétitivité de l’agriculture, à la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation.
Au regard des nombreux défis auxquels sont actuellement confrontés les secteurs d’élevage, cet amendement est envisagé comme une mesure supplémentaire de soutien à la compétitivité et à l’investissement productif et de modernisation des secteurs de l’élevage et laitier français, et vise notamment à rappeler l’importance d’alimenter ces secteurs des résultats de la recherche.
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