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Amendement N° II-297 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 48 A
Après l'article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 654-27-1 devient l’article L. 654-2 au sein de la section 1 ;
2° La section 3est abrogée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un article visant à réorganiser certaines dispositions relatives aux productions animales contenues dans le livre VI du code rural et de la pêche maritime, et abroge trois articles relatifs à certains produits animaux, à savoir les peaux et la laine, restés inappliqués depuis leur introduction en 1982.
Irrecevabilité LOLF
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