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Amendement N° II-298 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 48 A
Après l'article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Cette exonération est applicable aux chefs d’entreprise agricole à titre principal pendant cinq années civiles et aux chefs d’exploitation agricole à titre principal pendant six années civiles, à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d’âge » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux calibrer la portée de la mesure d’allongement de la durée d’exonération partielle de cotisations sociales pour un jeune agriculteur. En maintenant le principe d’un passage de cinq à six années d’exonération partielle, il recentre l’allongement du dispositif sur ses premiers destinataires : les exploitants agricoles, et non pas l’intégralité des entreprises agricoles.
En outre, les dérogations liées à l’âge, fixées par décret, sont supprimées, ce qui constitue une mesure d’économie.
D’autre part, les taux d’abattement et plafonds d’exonérations seront, comme aujourd’hui, fixées par décret. Cette mesure ne génère donc pas systématiquement une hausse du coût budgétaire lié à cette exonération. Le réétalement du lissage prévu à l’article D. 731-52 du même code se fera donc par voie réglementaire et à enveloppe constante, en fonction du calibrage souhaité : il n’y a donc aucune automaticité à ce que l’adoption de cette mesure entraîne une hausse de la dépense.
En l’espèce, le passage de 5 à 6 années d’exonération partielle prévu içi est envisagé à coût constant.
Irrecevabilité LOLF
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