Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-301 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 48 A
Après l’article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ;
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut rendre incessibles les contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs de produits d’une ou de plusieurs productions. » ;
2° Le I de l’article L. 671-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait, pour tout bailleur, tout exploitant agricole, tout producteur, tout intermédiaire ou tout acheteur de produits agricoles, d’avoir, directement ou indirectement, obtenu une remise d’argent ou de valeurs en vue de procéder au transfert entre producteurs d’un contrat rendu incessible en vertu du décret prévu au neuvième alinéa de l’article L. 631-24. En ce cas, les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. »
Exposé Sommaire :
La fin des quotas laitiers au 31 mars 2015 a entraîné, dans une conjoncture difficile, une déstabilisation prononcée du secteur laitier, et en particulier pour les éleveurs, qui sont soumis à rude épreuve.
Toutefois, le code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire le cadre légal français, n’a pas encore été adapté à ce changement de situation. Les dispositions relatives aux quotas ont été supprimées, et ne demeurent plus qu’un encadrement des relations contractuelles dans le lait, ainsi que la notion de paiement du lait en fonction de sa qualité.
Cependant, d’ores-et-déjà, un processus de marchandisation des contrats laitiers a démarré dans toute la France. Il pose de très graves difficultés à certains producteurs qui veulent bénéficier de volumes supplémentaires, mais aussi à tous les jeunes agriculteurs qui s’installent, dès lors que certains cédants revendent leurs contrats à d’autres agriculteurs déjà installés, rendant impossible un grand nombre d’installations dans le lait. L’évolution de la courbe démographique des éleveurs laitiers est telle que la France pourrait bien voir disparaître ses élevages de type familiaux et par conséquent ses laiteries traditionnelles d’ici à 20 ans.
Pour répondre à cette problématique, le présent amendement vise à permettre, avec renvoi à un décret ultérieur, l’interdiction de la cessibilité des contrats d’une production particulière, assortie des pénalités correspondantes, déjà existantes, auxquelles s’ajouteront des sanctions similaires à celles relatives aux pas-de-porte calquées sur l’article L. 411-74 du code rural visant les baux ruraux.
Il s’agit donc d’offrir la possibilité au Gouvernement de prendre par décret les mesures adéquates en vue de veiller au bon fonctionnement de certains secteurs, et dans l’immédiat du secteur laitier.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.