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Amendement N° II-313 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 27 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « déchets », la fin du 1° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition intégrée à la Loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), tendant à faire contribuer financièrement les éco-organismes aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoir publics.
Irrecevabilité LOLF
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