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Amendement N° II-315 4ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Collombat, Requier, Collin, Mme Laborde, MM. Arnell, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall, Hue.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 septies
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant dernier alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le redécoupage cantonal établi par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ne remet pas en cause l’éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale des communes anciennement éligibles. »
Exposé Sommaire :
Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons.
Elle entraîne, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre » qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la Dotation de solidarité rurale. Or, cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la Dotation globale de fonctionnement, est une ressource dont ces communes ne peuvent faire l’économie aujourd’hui.
Cette mesure semble d’autant plus justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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