Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-346 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Cornano, Mme Herviaux, MM. Desplan, Antiste, Mme Claireaux.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1erseptembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le f du 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir dans les cinq DOM, le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau (dispositifs de récupération d’eau de pluie, y compris gouttières, descentes d’eau, réseaux, installation de citernes). Il s’agit d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluies. Un tel dispositif améliorant l’efficacité écologique de l’habitat était déjà prévu par l’article 56 de la loi « Grenelle 1 » du 3 Août 2009.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.