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Amendement N° II-347 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Cornano, Mme Herviaux, M. Desplan.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1erseptembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le f du 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) à l’acquisition de toitures végétalisées. Celles-ci permettent l’amélioration du confort thermique des occupants du logement concerné. Leurs avantages sont multiples : réduction des réflexions et des radiations thermiques ou solaires, fixation des poussières, protection contre les rayons UV, diminution des variations thermiques annuelles à l’intérieur du bâtiment, amélioration du confort thermique, etc.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une adaptation du CITE aux climats chauds, principalement dans les départements d’outre-mer. En effet, dans ces territoires, la problématique de la rénovation énergétique et du confort thermique porte sur le froid et non sur le chauffage. Les modalités actuelles du CITE ne permettent donc pas de couvrir les problématiques spécifiques aux climats des départements d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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