Amendement N° II-348 2ème rectif. (Non soutenu)

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1. du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’octroi ainsi que les modalités de détermination du montant de l’aide fiscale définies par l’agrément préalable, nonobstant la date du fait générateur de l’aide fiscale, sont celles en vigueur à la date de dépôt de la demande d’agrément dans la mesure où l’entreprise prend l’engagement de respecter l’année prévisionnelle du fait générateur telle que présenté dans la demande d’agrément. Si ce calendrier n’est finalement pas respecté pour des raisons non imputables à l’entreprise, le ministre du budget précisera les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’agrément sera reporté sur l’exercice ultérieur pour pérenniser le plan de financement de l’investissement tout en appliquant au minimum les dispositions transitoires qui pourront être prévues dans les lois de finances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.