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Amendement N° II-349 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Cornano, Mme Herviaux, M. Desplan.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 40 % pour les exercices ouverts à compter de 2016» ;
2°Au second alinéa du b du 4° du III, les mots : « respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 70 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016».
II. – L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2009 », la fin du II est ainsi rédigée : « à 2018. » ;
2° Après l’année : « 2009 », la fin du second alinéa du 4° du III est ainsi rédigée : « à 2018. »
III. – Après l’année : « 2009 », la fin du I de l’article 1395 H est ainsi rédigée : « à 2018. »
IV. – L’article 1466 F est ainsi modifié :
1° Après l’année « 2010 », la fin du II est ainsi rédigée : « à 2018 » ;
2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du 4° du III est ainsi rédigée : « 2015 à 2018 ».
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La dégressivité a déjà commencé le 1erjanvier 2015 en vertu des dispositions de la LODEOM de 2009.et elle est censée s’accentuer en 2016 et concernera tous les impôts en sus de l’Impôt sur les sociétés (IS), à savoir la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TPNB) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE-CVAE).
Il est donc important, dans l’attente du texte qui succèdera à la LODEOM, de pérenniser, jusqu’à 2017-2018, les niveaux d’abattement fixés pour l’année 2015.
Le présent amendement vise donc à maintenir :
- Pour l’IS, les taux de 40 % (au lieu de 35 % en 2016 et 30 % en 2017) –et de 70 % (au lieu de 60 % en 2016 et 50 % en 2017) pour les secteurs (énergies renouvelables, environnement, recherche et développement, NTIC, Tourisme) et zones prioritaires définies par la LODEOM .
- Les taux relatifs à la TFPB (50 % ; 80 % dans les zones et secteurs prioritaires) ;
- Les taux relatifs à la TFPNB (80 %) ;
- Les taux relatifs à la CFE-CVAE (80 % ; 100 % dans les zones et secteurs prioritaires).
Cette mesure permettrait de maintenir des dispositions favorisant l’implantation d’entreprises dans des zones en difficulté et donc de dynamiser l’activité économique sur ces territoires. Simple et facile à mettre en œuvre, elle permettrait de proroger d’un an des dispositifs qui participent de l’attractivité et du dynamisme économique et entrepreneurial des départements d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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