Amendement N° II-360 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bisinstaurant une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1, 34 Smic.

Cette proposition présente en effet un risque de censure constitutionnelle en raison des disparités manifestes qu’elle introduit entre contribuables – en particulier entre salariés et non-salariés mais aussi entre célibataires et couples – qui pourraient constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

De plus, le mécanisme proposé pose différents problèmes juridiques et opérationnels concernant l’articulation entre la CSG, imposition affectée entièrement à la sécurité sociale, et la prime d’activité, prestation sociale financée par l’État et servie par les caisses d’allocations familiales. L’articulation proposée apparaît d’ailleurs largement artificielle dans la mesure où la réduction de CSG serait calculée uniquement sur une base individuelle, sans tenir compte, au préalable, de l’ensemble des revenus de la personne, ni de sa situation familiale. La régularisation en année n+1 prévue par le présent article s’imputerait sur l’impôt sur le revenu, ce qui constitue une autre source de complexité.

Surtout, la réduction de CSG pourrait entraîner la perte de certains avantages fiscaux ou sociaux en raison de la hausse du revenu fiscal de référence, alors même qu’elle n’entraînera pas de gain de pouvoir d’achat par rapport au montant total de prime d’activité.

Par ailleurs, l’insertion d’une nouvelle section au sein du code général des impôts indiquant que l’imposition des revenus des personnes physiques comprend « deux composantes » - l’impôt sur le revenu et la CSG – ne présente aucune valeur ajoutée.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est préférable de supprimer l’article 34 bis, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture.