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Amendement N° II-398 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-360 )
Déposé le 1er décembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 34 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée est tout sauf une bonne idée.
Elle ne présente, de surcroît, aucun caractère progressiste, contrairement à ce que pensent certains de ses promoteurs.
Le financement de la Sécurité Sociale, au demeurant, devrait échapper pour de bon au financement par la voie de la fiscalité.
La vraie réforme fiscale passe par une plus forte progressivité de l’impôt et un élargissement de son assiette.
Quant au devenir de la Sécurité Sociale, il devrait commencer par être libéré des contraintes de financement des politiques publiques...
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