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Amendement N° II-387 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-415 II-415 II-415 )
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 47 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 47 septiesintroduit à l’Assemblée nationale.
En effet, cet article, qui prévoit l’interdiction de la revente de tabac dans des points de vente secondaires (cafés, restaurants, discothèques, etc.), se traduirait par la suppression de 26 000 points de vente légaux.
Par ailleurs, cette mesure semble de nature à renforcer le commerce illicite de tabac en incitant les consommateurs à se fournir auprès de vendeurs illégaux. En effet, ces points de vente secondaires, dont les horaires diffèrent le plus souvent de ceux des débitants de tabac, constituent pour l’essentiel une « solution de repli » pour les consommateurs.
Enfin, l’impact de cette mesure en termes de santé publique, notamment des jeunes, devrait être marginale.
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