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Amendement N° II-415 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-387 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mmes Claireaux, Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande, Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste, Mohamed Soilihi, Mmes Cartron, D. Michel, M. Karam, Mmes Yonnet, Campion, MM. Lorgeoux, J. Gillot, Mme Monier, MM. Courteau, Raynal, S. Larcher.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 47 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement.
Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitement limité (certains débits de boissons, certaines stations-services, établissements militaires, établissements pénitenciers…), font en France l’objet d’un encadrement particulièrement strict par les pouvoirs publics : obligations déclaratives auprès des directions régionales des Douanes, tenue d’un carnet de revente, documents d’accompagnement des produits, interdiction de publicité sur les lieux de vente…
Ce cadre juridique prévoit également un approvisionnement exclusif des revendeurs auprès des débitants de tabac les plus proches géographiquement du lieu de revente. La revente de produits du tabac constitue ainsi une part non négligeable de l’activité des 26 000 buralistes français.
Aussi, l’interdiction de cette possibilité de revente constituerait une nouvelle mesure pesant de façon conséquente sur l’activité, et donc les revenus, des débitants de tabac alors même que ces derniers font face à une explosion du marché parallèle, qui représente désormais plus du quart de la consommation totale de cigarettes en France.
De plus, comme souligné notamment par le Gouvernent à l’occasion de l’adoption de cette mesure, une telle interdiction fait peser le risque d’une hausse immédiate du niveau du marché parallèle à proximité de ces lieux de revente, voire même en leur sein, avec une explosion attendue des activités de vente à la sauvette notamment.
Aussi, au regard de son impact des plus questionnables en matière de lutte contre le tabagisme, la suppression de ces activités de revente s’avère une mesure inopportune, qui impactera lourdement le réseau des buralistes qui souffre d’ores et déjà d’un niveau sans précédent du trafic des produits du tabac.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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