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Amendement N° II-389 3ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : II-274 II-274 II-335 II-429 II-429 II-457 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Revet, Bizet, Mayet, G. Bailly, Portelli, Mandelli.
I. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Toutefois dans l’hypothèse où l’emprunteur souhaite réaliser une nouvelle action éligible, il peut lui être octroyé un complément de l’avance remboursable pour la réalisation de ces travaux dans la limite du plafond prévu au 4. et dans les conditions prévues au présent 5. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans.
En 1èrelecture à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement allongeant la durée de réalisation des travaux dans le cadred’un éco PTZ, de 2 Ans à 3 Ans.
Le présent amendement complète le dispositif du Gouvernement en ouvrant la possibilité pour l’emprunteur de réaliser, dans ce même délai de trois ans, des travaux complémentaires éligibles, en présentant simplement pour ce dernier un descriptif et un devis détaillé, sans le contraindre à représenter un nouveau dossier.
L’expérience montre en effet que les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-PTZ.(30 000 €)
Selon laSGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale), le montant moyen emprunté dans le cadre de ce dispositifest de 17 400 €, soit seulement 58 % de la somme maximum mobilisable.
Par ailleurs, selon l’étude OPEN (Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement) publiée en janvier 2015 par l’ADEME, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés par étapes et sur plusieurs années (plus de 65 % des projets).
Ce comportement observé chez les ménages, réalisant leurs travaux dans le temps, par étapes et non en une seule fois, s’explique par leur volonté de réduire la gêne occasionnée par la réalisation de travaux importants au sein même de leur logement et d’adapter la charge financière des travaux à leurs capacités de remboursement.
Or, dans sa forme actuelle, l’éco-PTZ n’est mobilisable pour un même logement qu’une seule fois. Ainsi, un ménage n’ayant pas mobilisé la totalité de l’enveloppe d’un éco-PTZ et qui souhaiterait entreprendre d’autres travaux de rénovation énergétique, aujourd’hui, ne peut pas faire appel à nouveau à ce dispositif pour financer son projet.
Un ménage ayant par exemple réalisé un bouquet de travaux portant sur le renouvellement d’une chaudière et l’isolationdes combles, et n’ayant pas consommé la totalitéde l’enveloppe de son éco-PTZ, pourrait mobiliser le reliquat de l’avance remboursable pour effectuer d’autres travaux éligibles à l’éco-PTZ, comme par exemple le remplacement des menuiseries, ou l’isolation des murs.
Cette proposition permet d’optimiser l’éco-PTZ, en perte de vitesse depuis son lancement (seulement 31 000 éco-PTZ ont été distribués en 2014, source SGFGAS) et vise à atteindre l’objectif des 100 000 éco- PTZ annuels, que le Gouvernement appelle de ses vœux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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