Amendement N° II-274 2ème rectif. (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Déposé le 5 décembre 2015 par : MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre, Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu, del Picchia, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Joyandet, D. Laurent, Masclet, Milon, Laménie, César, Mme Garriaud-Maylam, MM. Falco, Raison, Perrin, Chasseing, P. Leroy, Mme Micouleau, MM. Pierre, Chaize, Mme Deseyne, MM. Grosdidier, J. Gautier, Delattre, Savary, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Malhuret, Mmes Mélot, Giudicelli.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Philippe Mouiller Photo de Antoine Lefèvre Photo de Christian Cambon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Robert Laufoaulu Photo de Robert del Picchia Photo de Marie Mercier Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Joyandet Photo de Daniel Laurent 
Photo de Patrick Masclet Photo de Alain Milon Photo de Marc Laménie Photo de Gérard César Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Hubert Falco Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Daniel Chasseing Photo de Philippe Leroy Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Jackie Pierre Photo de Patrick Chaize Photo de Chantal Deseyne Photo de François Grosdidier Photo de Jacques Gautier Photo de Francis Delattre Photo de René-Paul Savary Photo de Jacky Deromedi Photo de Bernard Fournier Photo de Claude Malhuret Photo de Colette Mélot Photo de Colette Giudicelli 

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b quater) Après le 6, il est inséré un 6 bisainsi rédigé :

« 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2. L’offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bisAu troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;

terAu premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés ;

III. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les a à b terdu 1° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1erjanvier 2016.

B. – Aucune offre d’avance complémentaire visée au b quater du 1° ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans.

En 1èrelecture à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement allongeant la durée de réalisation des travaux dans le cadre d’un éco PTZ, de 2 Ans à 3 Ans.

Le présent amendement complète le dispositif du Gouvernement en ouvrant la possibilité pour l’emprunteur de réaliser, dans ce même délai de trois ans, des travaux complémentaires éligibles, en présentant simplement pour ce dernier un descriptif et un devis détaillé, sans le contraindre à représenter un nouveau dossier.

L’expérience montre en effet que les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-PTZ (30 000 €). Selon le SGFGAS le montant moyen emprunté dans le cadre de ce dispositif est de 17 400 €, soit seulement 58 % de la somme maximum mobilisable.

Par ailleurs, selon l’étude OPENpubliée en janvier 2015 par l’ADEME, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés par étapes et sur plusieurs années (plus de 65 % des projets). Ce comportement observé chez les ménages, réalisant leurs travaux dans le temps, par étapes et non en une seule fois, s’explique par leur volonté de réduire la gêne occasionnée par la réalisation de travaux importants au sein même de leur logement et d’adapter la charge financière des travaux à leurs capacités de remboursement.

Or, dans sa forme actuelle, l’éco-PTZ n’est mobilisable pour un même logement qu’une seule fois. Ainsi, un ménage n’ayant pas mobilisé la totalité de l’enveloppe d’un éco-PTZ et qui souhaiterait entreprendre d’autres travaux de rénovation énergétique, aujourd’hui, ne peut pas faire appel à nouveau à ce dispositif pour financer son projet. Un ménage ayant par exemple réalisé un bouquet de travaux portant sur le renouvellement d’une chaudière et l’isolation des combles, et n’ayant pas consommé la totalité de l’enveloppe de son éco-PTZ, pourrait mobiliser le reliquat de l’avance remboursable pour effectuer d’autres travaux éligibles à l’éco-PTZ, comme par exemple le remplacement des menuiseries, ou l’isolation des murs.

Cette proposition permet d’optimiser l’éco-PTZ, en perte de vitesse depuis son lancement (seulement 31 000 éco-PTZ ont été distribués en 2014, source SGFGAS) et vise à atteindre l’objectif des 100 000 éco- PTZ annuels, que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Le dispositif prévoit de plus :

- de restreindre l'octroi de l'avance complémentaire au 31 décembre 2018 (l'éco-PTZ étant prorogé pour trois ans, jusqu'à cette date, par le présent article) ;

- de limiter cette possibilité aux offres émises dans un délai de trois ans à compter de l'offre d'avance initiale.

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