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Amendement N° II-406 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Patient, Mme D. Gillot, MM. Karam, Mohamed Soilihi, Cornano, Mme Herviaux, M. Desplan.
I. – Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le 4° bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter le taux du CITE à 50 % à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Il s’agit notamment de faire des Outre-mer des territoires exemplaires, synonymes d’excellence environnementale, dans l’esprit de l’article 183 de la loi « Transition Energétique » du 17 Août 2015, et dans la continuité de l’augmentation du taux du Crédit Impôt Recherche (CIR) de 30 % à 50 % dans les DOM, en vertu de l’article 66 de la Loi de finances pour 2015.
La dépense fiscale induite par cette disposition sera compensée par les répercussions positives sur l’emploi. En effet, la simplification du taux et sa majoration à un taux unique de 50 % permettra de relancer un secteur de la rénovation outre-mer fortement pourvoyeur d’emplois, notamment pour les artisans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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