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Amendement N° II-411 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi, Karam, Mme Yonnet, MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau, S. Larcher.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 42 bis
I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5% pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation. Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.
Or, les logements financés à l’aide des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne bénéficient pas de subventions de l’Etat. L’obligation de subvention publique aurait donc pour effet de bloquer le financement des ces produits ou de mobiliser les moyens de la LBU sur des logements qui n’en nécessitent pas. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de lever cette obligation de financement à hauteur de 5% pour les logements en PLS.
Toutefois, la condition imposée (dans la limite de 15% des logements financés en N-1) parait encore trop restrictive au regard des enjeux et des objectifs de création de logement dans les outre-mer.
Il est donc proposé de porter ce plafond de 15 à 20%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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