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Amendement N° II-412 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi, Karam, Mme Yonnet, MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau, S. Larcher.
I. – Alinéa 48
Remplacer (deux fois) l’année :
2025
par l’année :
2030
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer empêche celles-ci de bénéficier des dispositifs nouveaux introduits par la loi de finances pour 2014 (crédits d’impôt) en matière d’investissements productifs et de logement social, d’une part, et des dispositions de l’article 217 undeciesdu code général des impôts (déduction sur les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés), d’autre part.
Les collectivités d’outre-mer, dont les plus importantes en termes de population sont en outre les plus éloignées du territoire métropolitain et confrontées de ce fait aux plus grandes difficultés de développement, pourraient donc voir leurs économies déstabilisées par l’absence d’une visibilité suffisante quant au maintien des dispositifs d’aide fiscale dont elles bénéficient.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre jusqu’au 31 décembre 2030, la prorogation de la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement prévue au D bis nouveau de l’article 43 au profit des PTOM (pays et territoires d’outre-mer) français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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