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Amendement N° II-413 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi, Karam, Mme Yonnet, MM. Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau, S. Larcher.
I. – Alinéa 61
Remplacer le montant :
20 000 €
par le montant :
60 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du plan de relance en faveur du logement en outre-mer, ce sont 10.000 logements qui devront être produits chaque année pour répondre aux besoins objectifs et mesurables des territoires. Pour atteindre cet objectif, la réhabilitation du parc locatif ancien est une priorité. C’est pourquoi le Gouvernement, conscient de faiblesse relative des fonds propres des bailleurs sociaux a entendu leur apporter un soutien, dans les quartiers situés en zonage politique de la Ville, au travers de l’éligibilité au crédit d’impôt de l’article 244 quater X.
Actuellement plafonné à 20.000 euros par logement et soumise par ailleurs à une aide dont le taux est abaissé à 20 %, ce soutien s’avère insuffisant pour faire face à certains travaux lourds de rénovation. Ainsi, les travaux de confortement sismique ainsi que le désamiantage, qui correspondent aux priorités de la réhabilitation de l’habitat ancien dans les outre-mer, nécessitent un plafonnement plus élevé.
C’est pourquoi il vous est proposé de substituer au plafond actuel de 20.000 € un plafond de 60.000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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