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Amendement N° II-436 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Requier, Collin, Mézard, Mme Laborde, MM. Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'assiette de la redevance des concessions hydroélectriques. Il propose d’exonérer les concessions concernées par la redevance de l’article L 521-23, de l’application de l’article L 521-22, afin que la nouvelle redevance proportionnelle aux recettes instituées par la LTECV vienne progressivement se substituer à l’ancienne redevance au nombre de kilowattheures produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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