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Amendement N° II-439 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. Arnell, Mme Laborde, MM. Requier, Collin, Collombat, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall.
I. - Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;
II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de la mesure prévue par l’article 71 de la loi de finances pour 2015 qui a rendu éligibles au taux majoré de 45, 9 % les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels situés à Saint-Martin, cet amendement vise à ce que l’ensemble des investissements réalisés à Saint-Martin dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme bénéficient d’un taux majoré fixé à 45, 9 %.
Une telle mesure au titre de la défiscalisation permettrait d’envoyer un signal positif aux investisseurs privés souhaitant s’implanter à Saint-Martin dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, puisqu’elle constituerait une aide à l’exploitant égale à 36% de la base éligible. En outre, cette disposition viendrait utilement compléter des mesures récentes votées par la collectivité de Saint-Martin visant à libérer le foncier.
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