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Amendement N° II-440 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-474 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Requier, Collin, Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 39 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ajouté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 39 octiesétend l’application des exonération de TFPB pour les petits commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) au-delà de la limite de ces QPV.
Cet article crée un risque de contentieux important et menace par là même la géographie de la politique de la ville. En effet, des commerçants pourraient attaquer l’Etat et ces exonérations pourraient être jugées contraires aux directives européennes sur la libre concurrence.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 39 octies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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